Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. Il a estimé qu’il existait un doute sur la légalité du décret et une situation d’urgence justifiant que son exécution soit suspendue.
Le magistrat en charge du dossier en effet relevé que l’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’elle doit normalement avoir un caractère permanent « dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ». Il a également souligné que l’ouverture des magasins le dimanche est « de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales », qui sont à l’origine de la procédure de référé engagée devant le Conseil d’Etat. La suspension du décret, qui devra être confirmée au fond, met donc entre parenthèses l’exception à la règle du repos dominical obtenue par le secteur du bricolage à la suite du décret du 30 décembre dernier. En principe, les magasins de bricolage ne peuvent donc plus ouvrir le dimanche, au moins jusqu’à ce qu’un jugement au fond du Conseil d’Etat ne vienne confirmer ou infirmer le référé.
De fait, estimant que la décision du Conseil d’Etat tient à un « motif de forme » lié à l’inscription dans le texte de son caractère temporaire, le ministère du Travail a annoncé qu’un nouveau décret sera publié « dans les plus brefs délais ». De leur côté, les enseignes de bricolage concernées ont fait fi de l’avis du Conseil d’Etat, de nombreux magasins s’appuyant sur des dispositions municipales (propres à leur commune d’implantation) pour ouvrir dimanche dernier, relançant ainsi la polémique. Les débats et luttes entre repos dominical et liberté de travail ne sont donc pas achevés.
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