A l'occasion d'une conférence de presse tenue le 1er juin, le Gouvernement a proposé plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Nous présentons les mesures touchant au droit social.
Citons notamment :
- la généralisation d'un guichet unique de demande de retraite complémentaire ;
- un outil de simulation en ligne du montant de la retraite complémentaire ;
- l’amélioration de la transparence des informations données par l'Urssaf. Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Il est proposé de mettre à disposition des cotisants sur Internet une base doctrinale mise à jour en continu. Les lettres-circulaires collectives de l'Acoss seraient accessibles à tous. Cette mesure serait adoptée courant 2016.
- supprimer l'autorisation administrative pour l'échéance du CDD d'un salarié protégé : lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié protégé arrive à échéance, sans possibilité de renouvellement, l'employeur doit actuellement obtenir l'inspecteur du travail pour se séparer du salarié. Cette procédure serait supprimée au cours du 2e semestre 2015.
- faire trancher un même litige par une seule juridiction : des litiges similaires peuvent être tranchés par des conseils de prud'hommes différents, ce qui est source d'insécurité juridique. Il peut en effet y avoir autant de juridictions compétentes que d'établissements d'une même entreprise. Sont par exemple concernés, en cas de licenciement collectif économique, les litiges relatifs au motif de la rupture.
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
Une salariée de retour d’un congé de maternité signe une rupture conventionnelle. Cette dernière est-elle valable, bien que conclue pendant la période de protection liée à la maternité ?
Oui, répond la Cour de cassation. Pour les juges, cette protection, qui interdit la rupture du contrat pendant la période du congé de maternité et limite les causes de rupture lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les quatre semaines suivant son retour dans l’entreprise à l’issue de son congé, ne concerne que le licenciement. Elle n’est donc pas applicable à la rupture conventionnelle. Celle-ci reste possible pendant les périodes de protection, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
On notera que cette position est contraire à celle retenue par l’administration (Circulaire de la direction générale du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009, n° 1.2). Elle est en revanche dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet aux parties de signer une rupture conventionnelle pendant la période de protection contre le licenciement consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2014 n° 13-16.297).
Source : Cabinet Sofeca - Joinville le Pont www.sofeca.com
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