Actus écos et juridiques

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Cession d’un fonds de commerce : rétablissement d’une obligation -  Soyez vigilant sur les dates en cas de rupture conventionnelle !    

 

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité est rétablie

L’article 21 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias modifie les dispositions de l’article 201, I du CGI qui fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité. Il est ainsi prévu que dans le cas de cession d’un fonds de commerce, par vente ou apport, ce délai commence à courir du jour où la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales.

En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit aux opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016.

A noter : L’obligation de publication dans un journal habilité avait été supprimée par l’article 107 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (loi "Macron"). L’inscription au Bodacc constituait jusqu’à présent le point de départ du délai de quarante-cinq jours.

 

Rupture conventionnelle : attention à la date de remise des documents de fin de contrat !

Un employeur signe avec son salarié la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 30 avril 2009. Le 5 juin, il lui remet un reçu pour solde de tout compte et une copie de l'attestation Assédic. Trois jours plus tard, l'administration notifie son refus d'homologation. L'employeur demande au salarié de réintégrer son poste mais ce dernier refuse, estimant qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle rappelle que la validité d'une convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation (C. trav. art. L 1237-14).
Conséquence : s'analyse en un licenciement non motivé le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Assédic et un solde de tout compte.

NB : Faute d'homologation de la rupture conventionnelle, le contrat de travail ne peut être considéré comme rompu et doit continuer à recevoir application. Le salarié doit réintégrer son poste s'il l'avait quitté. Encore faut-il que l'employeur n'ait pas commis l'erreur de remettre au salarié les documents de fin de contrat, précise ici la chambre sociale. Une solution contraire à la position prise jusqu'à présent par certaines juridictions du second degré, qui ont estimé que la délivrance de ces documents ne vaut pas rupture du contrat (CA Montpellier 2-2-2011 n° 10-2780).

 

Source : Cabinet Sofeca www.sofeca.com © Editions Francis Lefebvre

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