Le contrôle Urssaf d’une petite entreprise ne peut excéder 3 mois après la première visite sur place
Depuis le 1er janvier 2015, le contrôle Urssaf des entreprises de moins de dix salariés et des travailleurs indépendants ne peut pas s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (art. L 243-13 du Code de la Sécurité Sociale).
Le site internet de l’Urssaf précise le point de départ du décompte de cette période de trois mois, la notion de début effectif du contrôle pouvant renvoyer à plusieurs étapes de la procédure (notamment envoi de l’avis de contrôle ou date de la première visite sur place).
En cas de contrôle sur place, cette période de trois mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. En cas de contrôle sur pièces, elle est décomptée à partir de la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle.
La baisse des prix des logements anciens s’est accentuée en Ile-de-France en 2014
Sur un an, Paris intra-muros enregistre une baisse de 2,1 % avec un prix moyen au m2 de 7 960 €.
En Petite couronne, la baisse est de 1,1 % (prix moyen au m2 de 4 290 €), de 1,2 % pour les Hauts-de-Seine (prix moyen au m2 de 5 220 €), de 0,6 % pour la Seine-Saint-Denis (prix moyen au m2 de 3 190 €) et de 1,1 % pour le Val-de-Marne (prix moyen au m2 de 4 160 €).
En Grande couronne, la baisse est de 2,9 % (prix moyen au m2 de 2 950 €), de 2,8 % pour la Seine-et-Marne (prix moyen au m2 de 2 610 €), de 2,8 % pour les Yvelines (prix moyen au m2 de 3 680 €), de 3,1 % pour l'Essonne (prix moyen au m2 de 2 600 €) et de 3,1 % pour le Val-d'Oise (prix moyen au m2 de 2 670 €)
Un sous-traitant même non payé doit déduire de son crédit d’impôt recherche les sommes qu’il facture
Un organisme privé de recherche déduit de la base de calcul de son crédit d’impôt recherche les sommes facturées à une société en contrepartie des travaux de recherche que cette dernière lui confie. Mais il n’est pas intégralement payé par le donneur d’ordre placé en liquidation judiciaire.
L’organisme peut-il minorer les sommes déduites pour ne retenir que les seuls versements effectués par le donneur d’ordre ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Versailles. Les règles applicables au calcul du crédit d’impôt recherche sont celles d’une comptabilité d’engagement. Il en résulte que le sous-traitant doit déduire les sommes facturées au donneur d’ordre même si elles ne sont pas effectivement payées au cours de l’année considérée.
La solution inverse conduirait à une double prise en compte des mêmes dépenses dès lors que le donneur d’ordre a demandé et obtenu le crédit d’impôt recherche à raison des dépenses correspondant aux prestations confiées à l’organisme de recherche.
Source : Cabinet Sofeca - Joinville le Pont www.sofeca.com
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