Le climat des affaires en France s’améliore légèrement en mars 2014
L’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, gagne un point à 95, cinq points sous sa moyenne de longue période (100). L’indicateur du climat des affaires reste stable dans l’industrie, et augmente d’un point dans les services et le bâtiment. Il progresse de deux points dans le commerce de détail comme dans le commerce de gros.
L'indicateur de retournement calculé au niveau France reste dans la zone indiquant une situation conjoncturelle favorable.
Pas d’exception à l’obligation du dirigeant de déclarer la cessation des paiements
Peut être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L 653-8, al. 3 du Code de commerce).
La Cour de cassation vient de rappeler que le fait qu’un créancier ait demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la personne morale ne dispense pas le dirigeant de cette obligation.
Rupture conventionnelle : comment calculer le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ?
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence dans les formes et délais prévus par le contrat de travail ou la convention collective.
Lorsque le contrat prévoit que cette renonciation doit avoir lieu dans le délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail où faut-il placer le point de départ de ce délai dans le cas d’une rupture conventionnelle homologuée : date de la signature de la convention de rupture, date d’expiration du délai de rétractation ou date de la rupture prévue par les parties ?
Pour la Cour de cassation, le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention, dont on rappelle qu’elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation administrative.
Une Sarl de famille optant pour l’I.R doit continuer de remplir les conditions d’option chaque année
L’option d’une société à responsabilité limitée pour le régime des sociétés de personnes est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l’activité exercée et à l’existence de liens familiaux entre les associés.
Ces deux conditions doivent être satisfaites au moment de la notification de l’option mais aussi après. Elles le doivent aussi, selon le Conseil d’Etat, pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend au bénéfice de ce régime.
Lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie, le bénéfice de l’option ne peut plus être revendiqué.
Le fisc peut alors remettre en cause cette option et l’imputation des déficits sociaux à laquelle le contribuable a procédé sur ses revenus imposables au titre des années en cause.
Source : Cabinet Sofeca - Joinville le Pont www.sofeca.com
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