Un franchiseur ne publiant pas ses comptes annuels fausse le jeu de la concurrence
Un franchiseur avait poursuivi un concurrent (une société par actions exploitant un réseau de franchisés sur le même marché) pour concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir faussé le jeu de la concurrence en ne publiant pas ses comptes annuels comme le prévoit la loi (dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce : article L 232-23, I du Code de commerce).
L'action en préparation du franchiseur a été accueillie. En s'abstenant de publier ses comptes, la société avait empêché les candidats à la franchise d'apprécier les résultats financiers de son réseau et de les comparer à ceux de la concurrence. Les candidats ne pouvaient obtenir des informations sur ce réseau qu’en prenant contact avec la société et ne pouvaient donc pas choisir le réseau auquel ils allaient s’affilier en comparant au préalable les résultats de la société avec ceux des autres franchiseurs. La société avait ainsi capté des candidats à la franchise de façon déloyale et avait manqué au principe de transparence dans les rapports commerciaux.
En agissant ainsi, la société avait causé un préjudice commercial, même seulement moral, au franchiseur et elle a été condamnée à lui verser 20 000 € de dommages-intérêts.
Le climat des affaires reste stable en mai
L'indicateur du climat augmente d'un point dans le bâtiment et se replie d'un point dans les services. Le climat reste dégradé dans ces deux secteurs, par rapport à son niveau moyen.
L'indicateur perd un point dans l'industrie, mais est stable dans le commerce de détail comme dans le commerce de gros. Pour ces trois secteurs, il est égal ou proche de son niveau moyen de longue période.
Artisanat, commerce et TPE : adoption définitive du projet de loi début juin
Le vote définitif du projet de loi doit intervenir après une ultime lecture du texte issu de la CMP le 26 mai à l'Assemblée nationale et le 5 juin au Sénat.
Pour rappel, le texte, notamment, réforme le régime des baux commerciaux, aménage le statut des artisans et renforce le contrôle de leur qualification professionnelle, et harmonise les régimes fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise, intégrant les auto-entrepreneurs.
Source : Cabinet Sofeca - Joinville le Pont www.sofeca.com
Partager cet article
