Quels sont vos droits ? (2ème partie)

Quels sont vos droits ? (2^ème partie)

Ou plus exactement, quels sont les litiges les plus fréquents entre entreprises ? Quel est le délai moyen de règlement des contentieux et quels sont les types de recours possibles ? Tous les contentieux se règlent-ils au tribunal de commerce ? Complétant les points abordés la semaine dernière, voici les réponses de Me Emmanuel Mouchtouris, avocat spécialisé au barreau de Lyon, fondateur et associé du cabinet Saint-Cyr Avocats. 

 

Culture Cuisine : Quels sont les litiges les plus fréquents entre entreprises ?

Emmanuel Mouchtouris : « Dans mon quotidien : rupture de contrats ou de relations commerciales établies, état de dépendance économique, indemnisation des agents commerciaux, litiges entre dirigeants de sociétés ou entre blocs d’actionnaires et contentieux en matière de marques commerciales. Mais bien entendu, ce sont souvent les impayés entre entreprises qui fournissent l’essentiel du contentieux commercial.

 

Culture Cuisine : Quel est le délai moyen de règlement des contentieux entre entreprises et quels sont les types de recours possibles si l’on estime insatisfait du jugement rendu ?

Emmanuel Mouchtouris : Tout dépend de la procédure choisie (fond, référés, assignation à bref délai, à jour fixe, etc…). Egalement, certains tribunaux sont plus réactifs et mieux organisés que d’autres. Le tribunal de commerce de Lyon fait partie de ceux-là, avec en général moins d’une année entre le début et la fin de la procédure et encore plus rapidement en référés. Et, à Lyon, la qualité des jugements est indiscutable. Les juges sont nombreux, attentifs et compétents. Par bonheur, dans une ville moins grande que Paris, on les connait, ce qui facilite les rapports professionnels et la courtoisie. Pour les recours directs, il n’existe que la Cour d’Appel devant des magistrats professionnels. Devant le Tribunal, on prend soin de solliciter et de plaider l’exécution provisoire pour obtenir une décision exécutoire en dépit d’un éventuel appel. Devant la Cour d’appel de Lyon, les délais sont relativement brefs : de 6 mois à un an. Devant certaines Cours d’appel, il arrive que ces délais soient de 4 à 5 ans….

 

Culture Cuisine : Tous les contentieux se règlent-ils au tribunal de commerce ? La cour est-elle toujours celle de la juridiction du siège social de l’entreprise plaignante ?

Emmanuel Mouchtouris : Certains contentieux de droit des affaires sont réservés à des juridictions civiles et non commerciales en dépit de leur nature : baux commerciaux, brevets et marques, droit de la construction, etc.

Généralement, l’affaire est plaidée dans la juridiction du lieu du siège social du défendeur et non de celui du plaignant. Mais il existe des techniques procédurales pour éviter de se retrouver devant de petits tribunaux de commerce où votre adversaire du coin est « le local de l’étape » et où il a peut-être même siégé dans le Tribunal où vous comptez l’assigner… ».

 

Consultable en cliquant ici, la première partie apporte les réponses aux questions suivantes :   

- Une entreprise a-t-elle plus de chances de gagner un contentieux si elle fait appel à un gros cabinet d’avocats qu’à une petite structure moins connue ?

- Faut-il mieux recourir à un avocat spécialisé dans le droit des affaires et quelles sont les différentes spécialités ?

- Le droit des affaires change-t-il souvent ? Quelles sont les tendances de son évolution au cours des 20 ou 10 dernières années ? 

 

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