Actus écos et juridiques

Actualités - 20 sept. 2016

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Taux immobiliers encore à la baisse - Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME - La cotisation d'indemnités journalières est due par tous les artisans, industriels et commerçants actifs

 

Crédits immobiliers : les taux sont encore à la baisse

La baisse des taux de crédit immobilier continue avec un rythme soutenu en juin. Ils sont actuellement à des niveaux inconnus jusqu'alors : 3,5 fois moindre que ceux observés depuis le début des années 2000. La baisse bénéficie à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues. Autre constat remarquable : la baisse est durable malgré quelques pauses qui ont marqué son évolution depuis octobre 2015.

Pour l'accession à la propriété, les taux moyens s'établissent à 1,62 % dans le neuf et à 1,59 % dans l'ancien. La baisse des taux en cours depuis novembre bénéficie à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues (- 72 points pour les prêts à 25 ans).

 

Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME

Les banques, par la voix de leur fédération, s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME. Tenant compte des recommandations figurant dans un rapport remis lundi au ministre des finances Michel Sapin par le président de l'Observatoire du financement des entreprises, la FBF formule quatre préconisations.

En premier lieu, un glossaire pédagogique sera mis au point pour permettre de mieux comprendre la tarification de chaque solution présentée dans les plaquettes tarifaires à destination des professionnels. Le glossaire obligera par la même occasion les établissements bancaires à harmoniser leur terminologie et la présentation de leur plaquette tarifaire. Par ailleurs, un rendez-vous annuel sera instauré entre la banque et le dirigeant d'entreprise pour faire le point sur ses besoins de financement à court terme. Il sera réalisé sur la base de l'information récapitulant les frais qui lui sont annuellement facturés, nouveau service qui doit être mis en place à partir de 2017.

 

La cotisation d'indemnités journalières est due par tous les artisans, industriels et commerçants actifs

Jusqu’au 31 décembre 2015, étaient notamment exclus du régime des indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants :

- les pluriactifs , dont l’une des activités relevait des groupes professionnels artisanal, industriel et commercial mais dont le droit aux prestations en nature était ouvert dans un autre régime obligatoire d’assurance maladie ;

- les retraités actifs lorsque le droit aux prestations en nature était ouvert dans un autre régime.

Cette exclusion, qui s’expliquait par le fait que ces personnes ne relevaient pas du RSI pour la prise en charge de leurs frais de santé, a été supprimée par le décret mettant en place la protection universelle maladie (CSS art. D 613-15, 1° et 3°, abrogés par le décret 2015-1882 du 30-12-2015 : JO 31).

Commentant ces dispositions, le RSI indique que tous les artisans, industriels et commerçants actifs sont donc redevables, depuis le 1er janvier 2016, de la cotisation d’indemnités journalières maladie, ce qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d’arrêt de travail.

Le taux de la cotisation d’indemnités journalières, qui ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du plafond de la sécurité sociale, est égal à 0,7% du revenu d’activité dans la limite de 5 fois le plafond précité.

NB : Le RSI précise qu’il est prévu de faire un rattrapage avant la fin de l’année 2016 pour appeler la cotisation d’indemnités journalières aux assurés nouvellement assujettis.

 

Source : Cabinet Sofeca www.sofeca.com © Editions Francis Lefebvre

 

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